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Acte d'état civil

OU DEMANDER UN ACTE D'ETAT CIVIL?

Toute demande d'acte de naissance, mariage, doit être faite par les personnes concernées ou ayant un liens de filiation et dans la commune de l'évènement.  Français né, marié ou décédé en France ici  à l'étranger ici

La célébration du mariage à Charavines

La constitution d'un dossier de mariage est le préalable à l'organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé en présence de témoins devant l'officier de l'état civil par deux personnes qui décident de s'unir officiellement.

CONDITIONS

  • Ne pas être marié en France ou à l'étranger 

  • L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié

  • L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier

  • L’un de leurs parents y soit domicilié

  • Avoir 18 ans révolus et être apte à donner son consentement

LE DOSSIER

  • Vous pouvez soit le retirer à la mairie ou le  télécharger (téléchargeable à droite) 
  • le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

DEPOT DU DOSSIER

  • Le dossier doit être complet
  • Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier.
  • Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l'organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n'est pas fixée avec le service.

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS) est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Il procédera aussi à sa modification et à sa dissolution. Nous souhaitons nous PACSER

RECONNAISSANCE

La réforme de la filiation en juillet 2005, affirme désormais l’égalité entre les enfants en procédant à la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors mariage). La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de famille de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche personnelle de la part du père.Pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité avant ou après naissance mais également de déclarer son enfant à l’état civil, depuis le 1er mars 2019, pour les couples non mariés, le parent effectuant une reconnaissance devra obligatoirement apporter en mairie les documents suivants : 

  • Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour...)
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer… de moins de 3 mois)

Sans ces justificatifs, nous ne pourrons prendre en compte correctement l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant.

RECONNAISSANCE AMP

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une  Assistance Médicale à la Procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. ICI

CHOIX DU NOM

Les parents sont mariés :

L’enfant porte le nom du père sauf si les parents ont signé tous les deux une déclaration de choix de nom lors de la naissance de leur 1er enfant commun. La déclaration de choix de nom détermine le nom de l’enfant au moment de la naissance. Les parents mariés disposent de 4 possibilités :

  • Nom du PERE
  • Ou nom de la MERE
  • Ou nom des PERE MERE
  • Ou nom des MERE PERE

Le choix est irrévocable et vaut pour les enfants communs à venir.

Les parents ne sont pas mariés :

Reconnaissance anticipée faite l'une après l'autre par les père et mère (reconnaissance non conjointe), l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en 1er sauf si la déclaration de naissance est accompagnée d'une déclaration conjointe de choix nom. 

L’enfant est né :

Si les 2 parents sont cités dans l’acte de naissance de l’enfant, il n’y a aucune possibilité de changer le nom de l’enfant. Lorsque l’enfant porte le nom de la mère, le père a la possibilité de reconnaître son enfant à n’importe quel moment dans n’importe quelle mairie. L’enfant garde le nom de la mère sauf si les parents, pendant la minorité de l’enfant, s’adressent à la mairie du domicile de l’enfant pour signer un acte de changement de nom. L’enfant pourra alors porter soit le nom du PERE, des PERE MERE ou des MERE PERE.

Sinon, le nom de l’ainé de la fratrie est dévolu aux enfants suivants. Formulaire choix de nom à télécharger ICI

PARRAINAGE CIVIL 

Pour les parents qui le souhaitent, un parrainage civil (ou républicain) peut être célébré en mairie. Il est réservé aux enfants dont les parents sont domiciliés à Charavines. Il n’a aucune valeur juridique. Télécharger le dossier ICI

LIVRE DE FAMILLE

Le livret de famille regroupe, sur un même document, les extraits d’actes d’état civil des personnes mariées ou appartenant à la même famille, c’est-à-dire qui ont les mêmes parents. Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé dans certaines démarches administratives. 

DUPLICATA

En cas de perte, vol, séparation, divorce, modification dans l’état civil d’une personne, la demande doit être faite, par le(s) titulaire(s), auprès de la mairie de son (leur) domicile.

Le demandeur devra se présenter muni : 

  • D’une pièce d’identité (photocopie)
  • D’un Justificatif de domicile (photocopie) 

De toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…).  La mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents événements. 

Formulaire de demande pour les habitants de Charavines ici

Changement de nom ou prénom

NOM

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance.

+ d'information cliquez ici 

consulter  la notice ici

NOM D'USAGE

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

 

  • Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
  • Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance
  • Pour un mineur, le nom des deux parents non marié pour éviter certaine contrainte comme lorsque vous quitter le territoire. (Il faut l'accord des deux parents)
  • Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
  • Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Cette démarche s'effectue lors de la réalisation d'un document d'identité tel que le passeport et la carte d'identité.

PRENOM

La demande de changement de prénom se fait généralement en mairie (celle du domicile ou celle où l’acte de naissance a été établi). Si l’intérêt légitime n’est pas prouvé selon l’officier d’état-civil, ce dernier saisit le procureur de la République qui statue à son tour. En cas de refus, le demandeur peut avoir recours au juge des affaires familiales. ICI

Autres démarches 

LÉGALISATION DE SIGNATURE 

La signature à légaliser sera effectuée à la mairie du domicile en présence de la personne intéressée. Vous devez signer au guichet devant l'agent.

CERTIFICAT DE VIE 

Ce document permet de prouver qu’une personne est toujours en vie. Il est en général demandé par les organismes de retraite ou d’assurance invalidité.La personne concernée doit se déplacer en mairie avec une pièce justifiant de son identité.

ATTESTATION D'ACCUEIL

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles. Ici