Les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans la commune de Charavines est le RNU (Règlement National d'Urbanisme)
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Formalités
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée, sécurisé, facilement accessible et sans frais, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ICI
IMPORTANT :
Voir aussi :
CONSEIL ARCHITECTURAL GRATUIT
En partenariat avec les communes, le Conseil Général et le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement), des architectes sont présents pour vous accompagner dans votre projet de construction ou de réhabilitation. Pour prendre rendez-vous : contactez la Mairie de Villages du Lac de Paladru 04 76 32 30 53
VOUS AVEZ UN PROJET DE CONSTRUCTION ?
Profitez des conseils et de l’expertise de l’association AGEDEN, Espace Info Energie de l’Isère. Un rendez-vous peut vous être proposé le vendredi après-midi à l’espace Ecocité, boulevard du Guillon à Coublevie. Association AGEDEN : 04 76 23 53 50 mail: infoenergie@ageden38.org site : www.ageden38.org
VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION?
- Améliorer votre logement : rénovation de logement dégradé ou insalubre, mise aux normes ou création de système d’assainissement autonome.
- Améliorer les performances énergétiques de votre logement : chauffage, fenêtres
- Adapter votre logement à une perte d’autonomie : personnes âgées, handicapées…
Le Pays Voironnais vous propose un conseil complet, personnalisé et gratuit, sous la forme de :
- Conseil technique
- Conseil financier et fiscal
Montage des dossiers de demandes de subventions
Pour plus d'information cliquez ICI
L’accompagnement de conseillers techniques et financiers permet notamment de sélectionner les travaux les plus rentables pour le logement. De nombreux travaux de rénovation énergétique sont subventionnés, mais pas tous à la même hauteur, et les bénéfices énergétiques peuvent être plus ou moins importants selon les travaux. Les travaux d’économies d’énergie sont d’autant plus rapidement rentabilisés avec les prix de l’énergie actuels. Le gaz a atteint son prix le plus haut historiquement, et le prix de l’électricité, après avoir augmenté de 4% en février, est amené à augmenter prochainement.
MaPrimeRénov'
elle remplace le crédit d'impôt transition énergétique et les aides de l'Anah "Habiter mieux agilité". Cette aide est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
MaPrimeRénov' Sérénité
cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d'être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d'aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d'abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
L'Éco prêt à taux zéro
cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d'avance de trésorerie. De plus, le taux d'intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu'à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d'éligibilité à l'éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
Le Coup de pouce économies d'énergies
il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
Le chèque énergie
c'est une aide nominative qui permet d'aider au paiement des factures d'énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
L'aide des entreprises de fourniture d'énergie- les entreprises de fourniture d'énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d'économies d'énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d'attestation sur le site du service public.
- La réduction d'impôt "Denormandie" : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d'avoir une réduction d'impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L'exonération temporaire de la taxe foncière : il est possible que certains ménages soient éligibles à l'exonération de la taxe foncière de la part de certaines communes et départements.
- Le crédit travaux : si les particuliers ont besoin d'une somme d'argent supplémentaire pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, ils peuvent souscrire un crédit travaux. Pour en savoir plus sur ce type de prêt, cliquez ici.
En complément de ces aides financières, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement pour avoir plus de précisions sur les différentes aides énoncées ci-dessus.
AUTRES INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT
Un conseil gratuit vous est proposé pour toutes vos questions en lien avec le logement (rapport locataire/propriétaire, une question sur un prêt, les assurances, la qualité des logements, la fiscalité...), chaque 3ème vendredi du mois, sur rendez-vous : à l’espace Ecocité du Pays Voironnais (boulevard du Guillon, Coublevie) de 14h à 17h. ADIL : 04 76 53 37 30 Service Habitat du Pays Voironnais : 04 76 32 74 41. ACTION RENOVATION DU PAYS VOIRONNAIS Pour plus d'information cliquez ICI
ASSAINISSEMENT
Raccorder une construction nouvelle sur le réseau existant
Le raccordement d’une construction neuve ou qui fait l’objet de travaux est obligatoire. Dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, un courrier vous sera adressé pour vous préciser les modalités de raccordement. Si vous ne l’avez pas reçu, merci de contacter le service : urba-eau-asst(at)paysvoironnais(dot)com.
Pour plus d'information cliquez ICI
Mise à jour
Réforme 2022
La DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires à la Déclaration des Impositions) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées. Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "biens immobiliers".