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COMMUNE-DE-CHARAVINES-LISTE-ECHUES
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Concession cimetière

Celui qui achète la concession reste le concessionnaire principal sauf s’il y a succession par un acte notarié.

Un ayant droit doit prouver sa succession (livret de famille, acte de naissance…).

Il est fortement recommandé aux ayants droit de s'enregistrer auprès de la commune 

IL EXISTE 3 TYPES DE CONCESSIONS

  • Individuelle : Destinée uniquement au concessionnaire.
  • Collective : Destinée aux personnes désignées dans l’acte de succession, qu’ils aient ou non un lien de parenté.
  • Familiale : Tous les membres d’une même famille peuvent y être inhumés (ascendants, descendants, collatéraux).

Ces différentes catégories de concession ont des durées de validité qui varient selon le contrat établi entre une personne et la commune.

LE TYPE DE SEPULTURE DANS LE CIMETIERE DE CHARAVINES 

  • Trentenaire (voir condition auprès de la mairie)
  • Cinquantenaire (non renouvelable)
  • Centenaire (non renouvelable)
  • Perpétuelle (non renouvelable)
La commune de Charavines renouvelle uniquement des concessions pour une durée de 30 ans sous conditions.

ENTRETIEN DE LA CONCESSION 

Les familles des défunts ont la responsabilité, de l'entretien des concessions que les concessions soient individuelles, collectives ou encore familiales.

A noter que le terrain demeurant la propriété exclusive de la commune, cette dernière a tout à fait le droit de déclencher une procédure de reprise d’une concession dans le cas particulier où cette dernière n’est pas du tout ou insuffisamment entretenue ou si la durée contractuelle de la concession funéraire a été dépassée. Il faut savoir que cette clause de non-entretien s’appliquera de la même façon pour les sépultures perpétuelles.

RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION 

La commune de Charavines renouvelle uniquement des concessions pour une durée de 30 ans sous conditions.

Les demandes de renouvellement doivent intervenir dans les 24 mois avant la fin de la concession.

Si personne ne se manifeste dans les deux années suivant l’échéance, la commune est en droit de reprendre et revendre la parcelle.

Le corps du défunt sera déposé dans un ossuaire.

Il est possible de prolonger la durée d’une concession funéraire, le tarif à payer dépend du tarif en vigueur.

En cas de décès du signataire, seuls les ayants droit ont la capacité de renouveler la concession.

Les concessions funéraires sont transmissibles, mais ne sont pas soumises aux droits de succession.

Elles se transmettent aux héritiers en ligne directe et au conjoint. Une personne peut également préciser dans son testament les héritiers qu’il souhaite nommer, définir des ayants droit ou écarter les membres d’une famille.

Chaque héritier dispose de droits égaux sur la concession, toute opération nécessite l’accord des co-indivisaires.

Pour cela, ces derniers doivent fournir à la mairie toutes les pièces justificatives attestant de leur lien de parenté avec le défunt.

La commune est tout à fait en droit de reprendre la concession funéraire dans les cas suivants :

  • La concession funéraire est à l’abandon et aucune inhumation n’a été effectuée depuis plus de 10 ans
  • Elle a plus de 30 ans

RENONCER A UNE CONCESSION

S’il est légalement envisageable de céder sa concession funéraire, l’actuel détenteur pourra aussi faire le choix de ne pas la renouveler.

Dans cette situation, la mairie sera en droit de réaliser une reprise ou même une revente de la parcelle.

Si la concession funéraire est occupée par un défunt, une opération d’exhumation sera indispensable et le corps de ce dernier sera par la suite déposé dans un ossuaire présent dans le cimetière en question.

Dans le cas où la concession funéraire est à l’abandon (cette situation sera notifiée et officialisée par un procès-verbal), la commune se chargera elle-même de l’exhumation du corps.

Un héritier peut tout à fait renoncer à ses droits sur la concession. Si tel est le cas, il devra exprimer son souhait par un courrier accompagné d'une copie de pièce d'identité.

ETAT D'ABANDON

Il incombe au titulaire l’entretien de sa concession. En effet, celle-ci doit être entretenue, visitée et/ou fleurie. La mairie est en droit de constater l’abandon et de reprendre la concession.

Pour les concessions de 30 , 50 et 100 ans, la mairie peut reprendre ses droits 2 ans après le non-renouvellement.

Pour les concessions perpétuelles, la mairie est en droit d’intervenir à condition qu’aucune inhumation n’ai eu lieu depuis les 10 dernières années. Un délai de 1 an est respecté après le constat d’abandon.

En cas de reprise par la mairie, les restes mortuaires sont inhumés dans l’ossuaire.